Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos ventes et prestations de services réalisées en France métropolitaine .
Nos ventes sont conclues sous la condition suspensive de l'application de nos conditions générales.
L'acheteur est présumé les avoir acceptées sans réserve dès lors qu'il n'a pas eu recours à la procédure de modification de l'article 1.
1. MODIFICATION DE NOS CONDITIONS GENERALES
1.1 Nos conditions générales priment sur celles de nos clients nonobstant toutes clauses contraires figurant dans leurs conditions générales. Cependant, des modalités contractuelles contraires aux présentes conditions peuvent nous être proposées par un écrit distinct des conditions pré-imprimées du client . La modification proposée devra obtenir notre acceptation expresse, écrite et signée, préalable à l'acceptation de la commande pour nous être opposable.
1.2 Pour toute commande présentant, à notre sens, un risque financier excessif, ou provenant d'un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d'affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à notre égard un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux, nous nous réservons la possibilité d'adapter nos conditions générales ou de refuser une commande.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 Nos propositions, conditions de vente et documents publicitaires ou techniques ne constituent pas des offres de contrats émanant de notre société mais de simples documents d'information pré-contractuelle pouvant être actualisés à tous moments. Les commandes de nos clients nous sont adressées soit par l'intermédiaire de nos agents commerciaux, soit directement à notre siège par courrier, télécopie ou téléphone.
2.2 La formation du contrat, ne pourra résulter que de la réception par le client de notre accusé de réception.
3. JURIDICTION
Tout différend sera tranché par les tribunaux de GRENOBLE, seuls compétents même en cas d'appel en garantie et/ou de pluralité de défendeur. Toutes modalités relatives aux lieux et moyens de livraison et de paiement (émission d'effets de commerce, règlement hors du siège social ...) ne sauraient apporter de modification aux dispositions qui précèdent.
4. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement et à l'encaissement effectifs de l'intégralité du prix en principal intérêts et accessoires à l'échéance convenue.
Le client assurera à ses frais et au nom d's les produits sous réserve de propriété contre tous risques jusqu'au transfert de propriété. La restitution à ALLAMAN des biens revendiqués fait naître à la charge du client l'obligation de réparer tous les préjudices subits par ALLAMAN et résultant notamment de la dépréciation, de l'altération , de l'indisponibilité des biens concernés et des frais de recouvrement . Les sommes dues par le client au titre de la présente clause se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par lui.
5. PRODUITS VENDUS
ALLAMAN se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur toute sa production standardisée et spécifique les modifications ou améliorations qu'il juge nécessaires, sans que le client puisse se prévaloir d'un préjudice quelconque dès lors que le produit livré aura des caractéristiques fonctionnelles au moins équivalentes au produit commandé.
6. LIVRAISON - RECEPTION - TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Nos produits sont livrés et réceptionnés, au choix de nos clients :
a) en nos locaux, sur notre quai de chargement. L'appréciation de la conformité de la marchandise et le transfert des risques encourus par la marchandise seront effectués avant le chargement sur le camion du client.
b) livraison et réception sur le site indiqué par le client et sur camion non déchargé. L'appréciation de la conformité et le transfert des risques seront effectués avant le déchargement du camion.
c) livraison et réception sur le site indiqué par le client et avec dépose au sol . L'appréciation de la conformité et le transfert des risques seront effectués après le déchargement du camion.
d) livraison par camion sur le site indiqué par le client, puis réception par ce dernier, puis grutage du réservoir dans la fosse du client.
L'appréciation de la conformité du réservoir sera effectuée avant le grutage. Le transfert des risques sera effectué lorsque le réservoir aura été amené par la grue à l'aplomb de la fosse. Le guidage du grutier pour l'ordre des réservoirs, leur orientation et la descente en fosse elle-même sera assuré par le client ou son représentant qui assumera la responsabilité des instructions qu'il donnera au grutier.
6.2 Les abords du site doivent être parfaitement dégagés et le terrain doit être aménagé et porteur pour l'approche du véhicule de livraison et/ou de la grue. Toute immobilisation du véhicule, de la grue, tout nouveau déplacement, imputables à l'état du site, seront facturés en supplément.
6.3 Les dépassements des délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation des commandes en cours.
7. PAIEMENT
7.1 Sauf convention contraire, les factures sont payables au siège social d'ALLAMAN ou à la banque désignée par cette dernière.
7.2 Les paiements devront être effectués par chèque ou lettre de change, selon les modalités suivantes :
a) Commandes de produits standards :
- Première affaire et clients présentant un risque financier : chèque global à la livraison.
- Autres cas : traite à trente jours fin de mois de facturation retournée acceptée par le client dans les cinq jours ouvrables après réception.
b) Commandes de produits spécifiques :
- Acompte de 20 %, par chèque, à la commande. Le solde par traite à trente jours fin de mois de facturation retournée acceptée par le client dans les cinq jours ouvrables après réception.
7.3 En cas de paiement au delà de la date résultant de l'article 7.2 ou, le cas échéant, de la date négociée, le client devra verser à ALLAMAN des pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'émission de la facture.
7.4 Les réclamations ne dispensent pas l'acheteur de régler les factures.
8. GARANTIE CONTRACTUELLE
8.1 ALLAMAN accorde à ses clients une garantie contractuelle de un an à partir de la date d'achat pour les seuls produits qu'elle a elle-même fabriqués.
Cette garantie ne couvre que la réparation des seuls vices de construction à l'exclusion de la réparation de tous autres dommages, qu'ils soient directs ou indirects. La réparation des dommages subis par les produits ALLAMAN se limite, à notre choix, à la remise en état en nos ateliers ou au remplacement par un produit identique ou similaire s'il n'est plus fabriqué. Les démontages, transports, et remontages liés à la garantie contractuelle sont à la charge du client.
8.2 Notre garantie est exclue si le produit ou ses accessoires ont été modifiés ou réparés en dehors de nos ateliers, en cas de force majeure, pour les défauts dont la cause est étrangère à un vice de construction ainsi que pour les détériorations dues à une conservation ou à une utilisation non conforme à nos instructions, à la négligence, à l'usure normale des pièces en cause, au bris par chute ou chocs.
9. CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE
ALLAMAN ne sera tenu au respect de ses obligations lorsqu'un cas de force majeure viendra entraver sa production et/ou ses expéditions.
Seront notamment toujours considérés comme cas de force majeure, les événements tels que grève totale ou partielle quelle qu'en soit la cause, lock out, accident d'outillage, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, pénurie de matière première, embargo, acte de la puissance publique, incendie, inondation, épidémie ou toute autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez ALLAMAN ou ses fournisseurs et/ou ses sous-traitants, indépendamment de la volonté des parties.
|
